Quand une pétition dépasse le seuil de 500 000 signatures, un débat devient possible dans l’hémicycle, si cette instance l’approuve. Mais les députés de la commission ont voté à 30 voix pour le classement, contre 21 pour l’examen.
Loi Yadan : l’Assemblée n’examinera pas la pétition qui dépasse les 700 000 signatures
Liberation 1 min read 0% complete by LIBERATION, AFPApril 15, 2026 at 03:42 PM
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