Israël adopte une loi décriée instaurant la peine de mort pour les actes terroristes, taillée pour s'appliquer aux Palestiniens
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Le parlement israélien a adopté le 30 mars une loi controversée instaurant la peine de mort pour les actes terroristes. Initiée par l'extrême droite, la loi a été approuvée par 62 voix contre 48 et soutenue par le Premier ministre Netanyahou. Elle vise principalement les Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes. L'Association pour les droits civils en Israël a déposé un recours devant la Cour suprême, arguant que la loi est inconstitutionnelle et discriminatoire. Le Conseil de l'Europe et plusieurs pays européens avaient exhorté Israël à renoncer à cette loi, craignant qu'elle ne compromette ses engagements démocratiques. La loi prévoit la peine de mort ou la prison à perpétuité pour ceux qui causent intentionnellement la mort dans le but de nuire à des citoyens israéliens ou de menacer l'existence de l'État d'Israël.
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Key Claims (5)
AI-ExtractedLa peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive.
La loi a été dénoncée par le Conseil de l'Europe, Berlin, Londres, Paris et Rome.
Une ONG a déposé un recours devant la Cour suprême d'Israël pour contester la loi.
Israël a adopté une loi instaurant la peine de mort pour les actes terroristes.
La loi ne devrait s'appliquer qu'à des Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes.
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