Si la Sécu détectait une fraude aux arrêts maladie, elle ne pouvait avertir que l'employeur: désormais elle pourra avertir la mutuelle (qui payait sans savoir)

L'Assemblée Nationale a repris l'examen en première lecture du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lundi soir, les députés ont complété une disposition qui facilite le partage d'informations en matière de détection des fraudes entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les complémentaires santé.La Sécu et les mutuelles devront collaborer en cas de détection de fraudes... Même sur les arrêts maladie. Après une pause parlementaire imposée par la campagne électorale des municipales, l'Assemblée Nationale a repris, lundi 30 mars, l'examen, en 1ère lecture du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.Si les députés avaient déjà, avant les municipales, rétabli l'article 5 du texte, mettant en oeuvre le partage de données en cas de fraudes détectées entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les organismes complémentaires, d'autres dispositions complètent désormais la mesure.Un amendement, adopté lundi et soutenu par le groupe droite républicaine, ajoute en effet que ce partage d'informations sensibles s'applique également aux fraudes identifiées en matière d'arrêts de travail.Et pour cause: dans l'exposé des motifs, seul l'employeur peut, actuellement, être informé par la Sécu d'une fraude détectée concernant un de ses salariés. Une disposition introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui n'inclut donc pas les organismes complémentaires, pourtant susceptibles de verser des indemnités journalières complémentaires, en plus des indemnités payées par l'Assurance maladie."Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versement des indemnités journalières et en a engagé le recouvrement", est-il défendu par les élus Républicains.Lobbying des opticiens contre le partage de données entre Sécu et mutuellesAu début de l'examen du projet de loi, commencé au Sénat à l'automne, puis repris à l'Assemblée en février, des opticiens ont mené une intense campagne de lobbying contre l'article 5 du texte, qui aurait, dans sa version initiale, outrepassé le secret médical selon eux.La pression était telle qu'ils ont obtenu une réécriture de l'article en commission des Affaires sociales au Palais Bourbon... Avant que, finalement, les députés rétablissent l'article dans sa version initiale - et validée par la Cnil, le gendarme de la protection des données en France - en séance publique le 26 février.Comment le gouvernement compte-t-il enrayer la fraude sociale?3:09Alors, pour "répondre aux inquiétudes", le député Modem Cyril Isaac-Sibille a fait adopter, lundi également, un amendement qui renforce les sanctions applicables contre les organismes "en cas de mésusage ou de détournement des données de santé". A savoir 40 millions d'euros au lieu de 20 millions aujourd'hui, ou bien 8% du chiffre d'affaires de l'entreprise au lieu de 4% actuellement.Pour rappel, le projet de loi initial vise à recouvrer 2 milliards d'euros en renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.