Un nouveau statut de repenti, plus attractif, entre en vigueur pour lutter contre le crime organisé

Prévu par la loi depuis 2004 mais limité, le statut de "collaborateur de Justice" évolue pour devenir plus "attractif" et donc potentiellement plus efficace. Il est notamment étendu aux personnes impliquées dans des crimes de sang, ce que demandaient les Collectifs anti-mafia en Corse. De la vie quotidienne aux grands enjeux, recevez tous les jours les sujets qui font la société locale, comme la Justice, l’éducation, la santé et la famille. France Télévisions utilise votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter "La Quotidienne Société". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien en bas de cette newsletter. Notre politique de confidentialité "La Justice a la possibilité de combattre les organisations criminelles de l’intérieur. C’est une grande avancée pour la sécurité des Français", s'est félicité sur le réseau social X le garde des Sceaux Gérald Darmanin ce mardi 31 mars.Le ministre de la Justice a annoncé ainsi la publication au journal officiel d'un décret permettant d'élargir les conditions d'accès au statut de collaborateur de Justice.Ce matin, le décret actant la création d’un nouveau statut du repenti a été publié au Journal officiel. Inspiré du modèle italien, il permettra à la Justice d’obtenir des membres de la criminalité organisée des informations majeures en contrepartie d’une réduction de peine et…— Gérald Darmanin (@GDarmanin) March 31, 2026 "Inspiré du modèle italien", le nouveau statut "permettra à la Justice d’obtenir des membres de la criminalité organisée des informations majeures en contrepartie d’une réduction de peine et d’une protection", promet Gérald Darmanin.Dans le cadre de cette loi - et sous certaines conditions - les individus poursuivis pour des crimes de sang pourront désormais bénéficier du statut de repenti et voir leur peine réduite jusqu'aux deux tiers (contre la moitié auparavant) ou limitée à 15 ans ou 20 ans en cas de crime passible de la réclusion à perpétuité.C'était l'un des points les plus importants du dispositif global de lutte contre le crime organisé prévu par la loi dite "contre le narcotrafic" adoptée l'an dernier.Le statut de repenti existe déjà depuis 2004 en France, mais il était jusqu'à aujourd'hui peu utilisé et jugé pas assez efficace, y compris par des professionnels de la Justice. Seules 18 personnes disposent aujourd'hui en France du statut de collaborateur de Justice, contre plus d'un millier en Italie. Gérald Darmanin à la sortie du palais de Justice de Bastia. • © FTV L'objectif de l'évolution législative est d'augmenter le nombre de repentis, en visant notamment dans le domaine du narcotrafic. "Il existe en France 5 000 individus condamnés à plus de cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants.", a rappelé à cette occasion le ministre de la Justice. D'après Gérald Darmanin, une vingtaine de cadres - haut placés dans des organisations criminelles de premier plan - ont déjà témoigné de leur intérêt, deux lui auraient même écrit directement.Nouveauté importante, l'octroi et le retrait du statut de "collaborateur de Justice" sont désormais exclusivement du ressort du pouvoir judiciaire. Critiquée, la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) qui était présidée par un magistrat mais était gérée au quotidien par des policiers, n'aura plus qu'un avis consultatif.Un candidat au statut de "collaborateur de Justice" en informera désormais un juge d'instruction ou un parquetier. Après évaluation par les policiers du service interministériel d'assistance technique (SIAT) et avis consultatif de la CNPR, ce magistrat signera avec le mis en cause une convention établissant les droits et les devoirs de ce dernier. Le repenti bénéficie d'un statut qui implique un changement de nom, d'adresse et une surveillance constante. (Croquis réalisé en 2018, lors du procès devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence pour l'assassinat d'Antoine Nivaggioni en 2010) • © FTV Cette convention sera ensuite entérinée par les magistrats de la Chambre de l'instruction qui aura seule le pouvoir de retirer le statut de repenti si le contrat n'est pas respecté en termes de fourniture d'informations par exemple, dans un délai de dix ans pour les délits, de vingt ans pour les crimes.Moins étendu que son pendant italien, le statut de repenti pourra cependant permettre de bénéficier de l'anonymat, y compris lors d'un procès, d'une identité d'emprunt, de mesures de réinsertion et de protection, de changement de domicile.Pour l'heure, aucun chiffre n'a été communiqué sur le coût du nouveau dispositif ainsi que sur son financement.L'évolution du statut de repenti était l'un des points clefs du dispositif global de lutte contre la criminalité organisée promis par le gouvernement depuis le mandat au ministère de la Justice d'Eric Dupond-Moretti. Le Parlement a acté que le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’évolution du statut de collaborateur de Justice dans un délai maximum de 5 ans.L'évolution du statut de repenti avec l'intégration au dispositif de personnes mises en cause dans des crimes de sang était réclamée depuis plusieurs années par les deux Collectifs anti-mafia créés en 2019 en Corse. Le 8 mars 2025, une première manifestation anti-mafia avait été organisée à Ajaccio. • © M.-F. GIULIANI / FTV "Cela va dans le bon sens, confirme Léo Battesti, du collectif "A Maffia Nò, A Vita Iè". Cela fait partie d'un ensemble de mesures qui sont de nature à dissuader les membres du crime organisé, à faire changer la peur de camp. Nous attendons d'autres évolutions, notamment la création du délit d'association mafieuse, qui serait encore plus efficace pour lutter contre le phénomène et toucher les membres les plus haut placé dans les organisations criminelles qui malheureusement échappent pour l'instant souvent à la Justice".Léo Battesti tient à "souligner le travail effectué par le collectif Massimu Susini" concernant des propositions de modification des textes de loi, "qui ont vraiment réussi à faire bouger les choses"."Notre collectif se félicite de la mise en œuvre de ce statut de collaborateur de Justice élargi, validé par le Conseil constitutionnel, qui reprend une revendication que nous avons portée dès notre création en 2019, réagi pour sa part Lisandru Laban-Giuliani, du Collectif Massimu Susini. Cet outil a fait ses preuves en Italie, non seulement en permettant le démantèlement d'organisations mafieuses mais aussi en sauvant d'innombrables vies. Il faut à présent que la Justice s'en saisisse et que la commission dispose des moyens adéquats."Adoptée au printemps 2025, la loi dite "contre le narcotrafic" prévoit également d'autres mesures phares déjà entrées en vigueur comme la mise en place d'un parquet spécialisé contre la criminalité organisée (Pnaco) et la création de quartiers spécifiques pour les narcotrafiquants de haut vol (QLCO) où ils sont isolés et soumis à des mesures de sécurité accrues. Transfert de prisonniers vers le quartier de haute sécurité spécifiquement créé pour l'incarcération de détenus relevant du crime organisé (QLCO), à Conde-sur-Sarthe, . (Photo by JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP) • © JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP Un pôle régional de lutte contre le crime organisé a également été installé à Bastia l'an dernier, pour gérer les dossiers ne relevant ni de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, ni du Pnaco.En Corse, plusieurs personnes mises en cause dans des dossiers relevant du crime organisé ont bénéficié du statut de collaborateur de Justice, dont un ancien homme de main de la bande criminelle ajaccienne du Petit Bar, devenu premier repenti de France.Sa participation à plusieurs enquêtes a déjà permis à la Justice d'obtenir des condamnations dans des dossiers criminels comme l'assassinat d'Antoine Nivaggioni ou le dossier visant la tentative d'assassinat de Charles Cervoni et l'assassinat d'Antoine Sollacaro.