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MON · 2026-04-13 · 06:38 GMTBRIEF NSR-2026-0413-65350
News/L’Assemblée nationale adopte le projet d/"Plaider-coupable" : Rémy Heitz, procureur général près la C…
NSR-2026-0413-65350News Report·FR·Legal & Judicial

"Plaider-coupable" : Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation voit dans "cette justice négociée, une justice apaisée"

Un projet de réforme de la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin, arrive au Sénat le 13 avril 2026, proposant une nouvelle procédure de "plaider-coupable" pour accélérer les jugements. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, défend cette réforme sur franceinfo, la présentant comme une "justice apaisée" favorisant une meilleure acceptation des peines et la réinsertion.

franceinfoFrance InfoFiled 2026-04-13 · 06:38 GMTLean · CenterRead · 3 min
"Plaider-coupable" : Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation voit dans "cette justice négociée, une justice apaisée"
France InfoFIG 01
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Un projet de réforme de la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin, arrive au Sénat le 13 avril 2026, proposant une nouvelle procédure de "plaider-coupable" pour accélérer les jugements. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, défend cette réforme sur franceinfo, la présentant comme une "justice apaisée" favorisant une meilleure acceptation des peines et la réinsertion. Il souligne que cette loi répond à une demande des magistrats face à l'accumulation de 6 000 dossiers criminels en attente. Les avocats s'opposent à cette réforme et organisent une journée "justice morte". Le plaider-coupable ne s'appliquera pas aux affaires de terrorisme, aux mineurs, ni aux dossiers avec plusieurs accusés.

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Legal & Judicial
Political Strategy
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Lawyers are organizing a 'dead justice' day in opposition to the reform.

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The 'plaider-coupable' will not apply to terrorism, minors, or cases with multiple defendants.

factualRémy Heitz
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There are 6,000 criminal cases awaiting trial in French courts.

statisticRémy Heitz
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Rémy Heitz believes this 'negotiated justice' is 'appeased justice'.

quoteRémy Heitz
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A new 'plaider-coupable' (guilty plea) procedure is intended to shorten trial times.

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Les avocats s'opposent à l'instauration d'une nouvelle procédure de "plaider-coupable", censée raccourcir les délais de jugement, et présente dans une réforme portée par Gérald Darmanin. Le texte arrive lundi soir au Sénat. Publié le 13/04/2026 08:18 Mis à jour le 13/04/2026 08:38 Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, le 13 avril 2026. (CAPTURE D'ECRAN / RADIO France) "Cette justice négociée, c'est une justice apaisée", assure Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, sur franceinfo lundi 13 avril, au sujet de la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin, qui arrive lundi soir dans l'hémicycle du Sénat et qui doit instaurer une nouvelle procédure de "plaider-coupable", censée raccourcir les délais de jugement. "Elle permet une meilleure acceptation, une meilleure adhésion de la peine", et "est gage d'une meilleure réinsertion", promet-il. "Cette loi, ce sont les magistrats qui l'ont demandée", poursuit-il, face à une "situation extrêmement délicate, dans laquelle on n'arrive plus à juger dans des délais raisonnables", juge-t-il. Au total, 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises, "alors que nous en avions 2 000 il y a quelques années".Les avocats, vent debout contre cette réforme, organisent une journée "justice morte" lundi. Rémy Heitz ne "comprend pas" leurs arguments : "C'est un outil supplémentaire qui sera à la main des parties et des avocats", qui "auront toute leur place dans cette procédure" et qui pourront s'opposer au plaider-coupable, explique-t-il.Le plaider-coupable criminel ne concernera pas les faits de terrorisme, ni les mineurs, ni enfin les dossiers avec plusieurs accusés. Ainsi, dans des cas d'ampleur comme les affaires Joël Le Scouarnec ou celle concernant l'anesthésiste Fréderic Péchier, "il ne sera pas question de plaider-coupable criminel", "c'est impossible", conclut-il. Recyclage : le coût exorbitant du protoxyde d’azote Ces enfants incarnent Simba et Nala dans la comédie musicale du "Roi Lion" Échec des négociations : nouvelles menaces sur le détroit d'Ormuz Fatigue, ravito, pancartes... On a assisté au Marathon de Paris 2026 Combien de temps faut-il rester sur les toilettes ? Guerre au Moyen-Orient : échec des négociations entre l'Iran et les Etats-Unis Concerts de Céline Dion : pourquoi ces tarifs exorbitants ? Guerre au Moyen-Orient : échec des négociations entre l'Iran et les Etats-Unis Guerre au Moyen-Orient : l'impact sur le tourisme au Vietnam Prudence, les chenilles processionnaires sont de retour ! UBB-Toulouse, les impressionnants chiffres d'un choc de titans en quarts de Champions Cup Pourquoi Tadej Pogacar peut remporter Paris-Roubaix Zaho : "Enfant, je ne voulais pas devenir une adulte aigrie" Grêle à Marrakech : la ville rouge recouverte de blanc Etats-Unis-Iran : bras de fer dans le détroit d'Ormuz "Rends-toi" : le beau-frère de Xavier Dupont de Ligonnès sort du silence,15 ans après le drame Fabriquer du hasard, une quête depuis 12 000 ans ! Mission Artemis II : retour sur Terre réussi pour les 4 astronautes Le plan d'électrification de la France proposé par le gouvernement Nike reconnaît un défaut sur ses maillots de la Coupe du monde 2026 Secte démantelée : le gourou agissait depuis 30 ans Les secrets de la garde-robe de la Reine Elizabeth II
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