Loi Yadan : pourquoi la pétition qui a dépassé les 700.000 signatures ne sera pas débattue à l'Assemblée

Le 15 avril 2026 à 19h14 La pétition, qui avait dépassé le seuil des 500.000 signatures, pouvait potentiellement faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Gonzalo Fuentes / REUTERS Les députés membres de la commission des Lois ont décidé de ne pas donner suite à la pétition contre la loi Yadan contre l’antisémitisme, arguant qu’un débat se télescoperait avec l’examen du texte initialement prévu ce jeudi. Passer la publicité Passer la publicité Une portée «bien moindre». Le député macroniste Pierre Cazeneuve a défendu le classement de la pétition contre la proposition de la loi Yadan sur l’antisémitisme, estimant qu’un tel débat se télescoperait avec l’examen du texte initialement prévu dès ce jeudi mais qui devrait être reporté à vendredi. La commission des Lois, qui s’était réunie dans la matinée ce mercredi pour décider du classement ou de l’examen de la pétition, a finalement opté pour la première option. La pétition, qui avait dépassé le seuil des 700.000 signatures, aurait pourtant pu faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale à condition que la commission des Lois l’approuve. Mais selon l’élu macroniste, débattre de la pétition serait «une redondance inutile», puisque la proposition de loi portée par Caroline Yadan et soutenue par le gouvernement doit être examinée à partir de jeudi dans l’hémicycle. Passer la publicité Barre fatidique des 500.000 signatures Pour rappel, dès lors qu’une pétition atteint les 100.000 signatures, elle est automatiquement «examinée par l’une des huit commissions de l’Assemblée nationale qui doit émettre un rapport», puis elle est mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, lui offrant une plus grande visibilité, expliquait cet été auprès du Figaro Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à Paris Panthéon-Assas. Et lorsqu’elle passe la barre des 500.000 signatures, issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, «un président de groupe ou de commission peut demander à la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale qu’elle soit débattue à l’Assemblée», détaillait dans les colonnes du Figaro cet été Benjamin Morel. Pour que le débat soit organisé, un vote doit se tenir au sein de cette Conférence qui réunit la présidente de l’Assemblée, les présidents des commissions permanentes, leurs rapporteurs généraux et les présidents des groupes. «Chaque président de groupe pèse le poids de son groupe dans l’hémicycle», soulignait encore le constitutionnaliste. Pas de force contraignante Même si la Conférence des présidents de l’Assemblée approuvait la tenue d’un débat suite à la pétition, il ne serait pas suivi d’un vote qui pourrait abroger la loi Yadan. «La pétition n’a pas de force contraignante», indique le site de l’État, Vie publique, qui précise qu’elle «peut cependant alerter l’opinion, les médias, interpeller les pouvoirs publics et permettre d’ouvrir le débat». La pétition contre la loi Duplomb, qui avait recueilli plus de deux millions de signatures, avait échoué à faire abroger la mesure qui avait été promulguée le 11 août 2025. La Commission des affaires économiques avait néanmoins voté en faveur de l’examen de la pétition, et un débat - en séance publique mais sans vote - avait pris place à l’Assemblée le 11 février 2026. «C’est la première fois qu’est appliquée cette procédure qui établit un trait d’union entre la société civile et la représentation nationale», avait déclaré la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qui avait tenu à superviser elle-même la séance. Loi Yadan : pourquoi la pétition qui a dépassé les 700.000 signatures ne sera pas débattue à l'Assemblée S'ABONNER Loi Yadan contre «les formes renouvelées de l’antisémitisme» : ce que contient vraiment le texte, et pourquoi il divise autant Présentée comme une réponse aux «formes renouvelées de l’antisémitisme», la proposition de loi portée par Caroline Yadan soulève un débat plus large sur l’articulation entre répression pénale et liberté d’expression. «Elle crée du clivage au lieu de rassembler» : Caroline Yadan, la députée au combat contre l’antisémitisme PORTRAIT - La députée macroniste, qui a fait du combat contre l’antisémitisme son cheval de bataille, est vivement critiquée à gauche de l’Hémicycle. Réforme du 1er Mai : les socialistes déterminés à faire valoir leur opposition au gouvernement DÉCRYPTAGE - Le premier secrétaire du PS assume de vouloir «construire un rapport de force» avec le gouvernement pour empêcher une réforme du 1er Mai. 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