Le Sénat adopte le projet de réforme de la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin

Le 14 avril 2026 à 20h04 Gérald Darmanin. François Bouchon / Le Figaro Dominé par une alliance entre la droite et les centristes, l’hémicycle a soutenu largement le projet de loi gouvernemental, à 219 voix contre 111. Passer la publicité Passer la publicité Le Sénat a adopté mardi la réforme de la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, approuvant notamment un dispositif de «plaider-coupable» censé accélérer le traitement des dossiers, malgré l'opposition des représentants des avocats et de la gauche. Dominé par une alliance entre la droite et les centristes, l'hémicycle a soutenu largement le projet de loi gouvernemental, à 219 voix contre 111. Le texte doit désormais être examiné à l'Assemblée nationale avant la suspension estivale des travaux parlementaires. Le texte instaure une nouvelle «procédure de jugement des crimes reconnus» (PJCR), une forme de «plaider-coupable», pour les infractions les plus graves, ouvrant la voie à des délais accélérés, à une audience plus courte et à des peines encourues réduites. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué l’adoption d’un «texte d’équilibre», «nécessaire pour réduire les délais de jugement». Passer la publicité Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui regroupe les 163 barreaux non parisiens, soit 45.000 avocats, a regretté une réforme se faisant «au prix des garanties essentielles qui fondent notre Etat de droit», demandant au garde des Sceaux de «suspendre le calendrier pour engager un dialogue». Sur la plateforme X, Gérald Darmanin s’est dit «ouvert aux modifications» pour «améliorer le texte», proposant de rencontrer les groupes politiques et les professionnels du droit en ce sens. Ce vote au Sénat était en effet l’étape la moins ardue pour le gouvernement, qui va désormais devoir convaincre l’Assemblée nationale, où le texte est attendu avant la suspension estivale des travaux parlementaires en juillet. Or, à ce stade, il ne dispose pas de majorité pour son dispositif phare: mardi, l’ensemble de la gauche et les trois sénateurs Rassemblement national s’y sont opposés. Un vote identique des députés ne suffirait pas, compte tenu du rapport de force au Palais Bourbon. La procédure de «plaider-coupable» sera mise en œuvre à l’issue de l’instruction, elle nécessitera l’accord de l’accusé, du parquet, et que la victime ne s’y oppose pas. Elle ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause, et une seule victime, selon les amendements retenus au Sénat. 6000 dossiers en attente En échange des aveux, la peine encourue avec ce nouveau système sera réduite d’un tiers. Une audience publique se tiendra pour homologuer l’accord, sans témoins ni experts. Elle sera raccourcie à une demi-journée, contre deux ou trois jours actuellement. L’objectif affiché: réduire les délais d’audiencement et lutter contre l’embolie de la justice criminelle, confrontée à 6000 dossiers en attente actuellement. Certains crimes sexuels ont été retirés du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l’humanité et le terrorisme. Le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure a aussi été doublé par rapport au projet initial, passant à 20 jours. Passer la publicité «Nous avons créé un plaider-coupable à la française, qui tient compte des intérêts de toutes les parties, de l’intérêt de la société», s’est réjoui le sénateur LR Francis Szpiner. «Nous refusons une justice où l’aveu remplace le débat, où la rapidité l’emporte sur la vérité», a au contraire alerté la communiste Marianne Margaté. Le projet de loi contient aussi d’autres mesures adoptées au Sénat, comme l’utilisation de la généalogie génétique dans certaines enquêtes, la prolongation de la détention provisoire dans certains cas ou encore une réforme des cours criminelles départementales (CCD). Ces cours, qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, principalement des viols, verront leur composition modifiée: parmi les cinq magistrats qui composent la cour, le texte prévoit que deux ne soient plus stricto sensu des professionnels, mais par exemple des juges ou avocats honoraires. Le projet prévoyait également que l’appel se fasse devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises, mais le Sénat s’y est opposé et Gérald Darmanin n’a pas tenté de faire rétablir la mesure. La rédaction vous conseille Procès des cadres présumés de la DZ Mafia : avant le verdict, les accusés se posent une dernière fois en victimes de Gérald Darmanin «Le soldat Darmanin va se servir de votre décision» : au procès des chefs présumés de la DZ Mafia, la défense craint une justice «sous pression» Le Sénat adopte le projet de réforme de la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin S'ABONNER Un étudiant dénonce les pratiques de l’enseigne Grand Frais Jeune employé pendant plus d’un an, Zacaria dénonce une organisation du travail qu’il estime peu acceptable. Il a saisi la justice. Au tribunal de Bobigny, ces dix ans de comparutions immédiates qui révèlent l’intensification de la délinquance et de sa violence DÉCRYPTAGE - Par la nature des faits, leur aggravation et leur volume, ces audiences montrent, à une décennie d’intervalle, entre 2016 et 2026, l’inquiétante réalité de la délinquance aujourd’hui. Près des châteaux de la Loire, un projet d’éoliennes retoqué par la justice Ces quatre mats auraient été visibles depuis les châteaux d’Amboise et de Chaumont, et depuis la pagode de Chanteloup. Enfant séquestré dans une camionnette en Alsace : comment a-t-il pu passer sous les radars ? Le garçon, retrouvé dénutri et dans un état d’hygiène alarmant, vivait dans des conditions de maltraitance extrême depuis fin 2024 sans qu’aucune alerte n’ait été déclenchée. La Loi Darmanin pour accélérer la justice face au mur des avocats Sur fond de grève des avocats qui s’opposent à ce texte, le débat législatif commence lundi dans la soirée pour une durée de trois jours. «Procès Lafarge : justice ou chasse aux sorcières ?» TRIBUNE - Ce lundi, la société Lafarge et les responsables de sa filiale syrienne ont été condamnés pour financement de terrorisme à des peines de 5 et 6 ans de prison ferme, avec mandat de dépôt immédiat pour les dirigeants. L’avocate de Christian Herrault, ancien directeur général opérationnel de l’entreprise, dénonce ce jugement. «La victime doit pouvoir faire appel d’une décision de justice pénale» TRIBUNE - Dans une lettre ouverte au Garde des Sceaux, des proches de victimes, des avocats et des professeurs demandent que les victimes puissent bénéficier de ce droit fondamental et civilisationnel, «pierre angulaire de toute vraie justice», dont seuls le mis en cause et le procureur jouissent aujourd’hui. Plaider-coupable : le bras de fer se poursuit entre les avocats et Gérald Darmanin DÉCRYPTAGE - Malgré un courrier du garde des Sceaux ce lundi pour tenter une concertation, la profession estime que la proximité de l’examen de la loi au Sénat, le 13 avril, la rend impossible. Indemnisation des victimes, pensions alimentaires… L’intelligence artificielle au secours de la justice civile DÉCRYPTAGE - Elle permettrait à ce contentieux énorme d’être traité dans de meilleurs délais, en simplifiant la préparation et la gestion des dossiers aux magistrats et au greffe. Vanessa Perrée : « Les cryptorapts constituent déjà un pan majeur d’activité du Parquet national anticriminalité organisée » ENTRETIEN – La procureur du Pnaco dresse pour Le Figaro un état des lieux inédit des « cryptorapts », ces enlèvements visant des détenteurs de cryptomonnaies, qui sont en forte hausse en France.