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MON · 2026-04-13 · 16:36 GMTBRIEF NSR-2026-0413-67015
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NSR-2026-0413-67015News Report·FR·Legal & Judicial

Incendie de Crans-Montana : la justice française refuse de saisir les biens des propriétaires du bar de la station de ski

La justice française a refusé d'exécuter une demande de la Suisse visant à saisir les biens de Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar "Le Constellation" à Crans-Montana, où un incendie a causé 41 morts et 115 blessés lors du Nouvel An. La demande suisse, formulée le 14 janvier 2026, concernait des biens immobiliers à Cannes et Sari-Solenzara, des comptes bancaires et une assurance-vie.

Par Le Figaro avec AFPLe FigaroFiled 2026-04-13 · 16:36 GMTLean · Center-RightRead · 5 min
Incendie de Crans-Montana : la justice française refuse de saisir les biens des propriétaires du bar de la station de ski
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La justice française a refusé d'exécuter une demande de la Suisse visant à saisir les biens de Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar "Le Constellation" à Crans-Montana, où un incendie a causé 41 morts et 115 blessés lors du Nouvel An. La demande suisse, formulée le 14 janvier 2026, concernait des biens immobiliers à Cannes et Sari-Solenzara, des comptes bancaires et une assurance-vie. Le juge français a justifié son refus en expliquant que les biens visés n'avaient aucun lien direct ou indirect avec les infractions reprochées, à savoir incendie, homicide et lésions corporelles par négligence. La saisie envisagée visait à garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires et des indemnités en Suisse. L'incendie avait eu lieu à Crans-Montana, en Suisse, la nuit de la Saint-Sylvestre.

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The French judge stated that the assets were not directly linked to the alleged offenses.

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Swiss authorities requested the seizure of real estate and bank accounts belonging to the Morettis.

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Jacques Moretti and his wife Jessica are the owners of the bar 'Le Constellation'.

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The fire at the Crans-Montana bar on New Year's Eve resulted in 41 deaths and 115 injuries.

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French justice refused to seize assets of the Crans-Montana bar owners, following a Swiss request.

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Le 13 avril 2026 à 18h36 Jacques Moretti, copropriétaire du bar «Le Constellation», se présente à une audition devant le procureur du canton du Valais, le 6 février 2026 à Sion. MAXIME SCHMID / AFP Jacques Moretti, un Français copropriétaire avec son épouse Jessica du bar Le Constellation, est le principal mis en cause dans l’enquête sur l’incendie du bar qui a fait 41 morts et 115 blessés, dont de nombreux étrangers, la nuit de la Saint-Sylvestre. Passer la publicité Passer la publicité La justice française a refusé d'exécuter une commission rogatoire internationale de la Suisse demandant la saisie des biens des propriétaires du bar de la station de ski Crans-Montana dont l'incendie au nouvel an a fait 41 morts et 115 blessés, selon une décision consultée par l'AFP. Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) a refusé «l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses, en date du 14 janvier 2026 et concernant Jacques Moretti et Jessica Maric épouse Moretti», peut-on lire dans l'ordonnance de refus d'exécution d'une commission rogatoire internationale, datée du 27 février et consultée par l'AFP. Passer la publicité Le juge précise que «les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l'infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne, en l'absence de convention internationale le prévoyant spécifiquement et doivent être rejetées». Les autorités judiciaires suisses demandent «la saisie de deux biens immobiliers sis à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), la saisie des avoirs figurants aux soldes de comptes bancaires ouverts dans divers établissements bancaires et d'une assurance-vie appartenant à Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti», précise le document. «Délits d’incendie par négligence» «Attendu que la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies» et que «la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse sur des éléments du patrimoine des personnes poursuivies n'ayant été ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence, d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence», il «convient de refuser l'exécution de la demande d'entraide judiciaire», conclut l'ordonnance. Jacques Moretti, un Français copropriétaire avec son épouse Jessica du bar Le Constellation, est le principal mis en cause dans l'enquête sur l'incendie du bar qui a fait 41 morts et 115 blessés, dont de nombreux étrangers, la nuit de la Saint-Sylvestre. L'enquête doit lever le voile sur les circonstances exactes de l'incendie, le respect des normes de sécurité par les propriétaires et les différentes responsabilités, la commune ayant reconnu l'absence de contrôles incendie dans le bar depuis 2019 alors qu'ils doivent être effectués tous les ans. Incendie de Crans-Montana : la justice française refuse de saisir les biens des propriétaires du bar de la station de ski S'ABONNER Pas-de-Calais : un garçon de 9 ans sauve sa petite sœur et son chien d’un incendie Seul avec sa petite sœur quand le feu s’est déclaré, Gabin a fait preuve d’un immense courage. À Hongkong, les brûlures à vif de l’incendie de Tai Po, tragédie qui symbolise la mise au pas de l’île par la Chine REPORTAGE - Les autorités ont bâillonné toute critique après l’incendie meurtrier, important les méthodes de la Chine continentale, à l’ombre de la loi de Sécurité Nationale. Elles tentent de regagner un semblant de crédibilité auprès d’une population désabusée. «Je ne cesse d’y penser» : après l’incendie d’une discothèque en Allemagne, le drame de Crans-Montana dans tous les esprits TÉMOIGNAGES - Dans la nuit de samedi à dimanche, 750 personnes ont été évacuées d’une boîte de nuit en feu à Kehl, à une dizaine de kilomètres de Strasbourg. Une personne a été blessée dans le mouvement de foule, indiquent les autorités. J’irai jusqu’au bout de vos nuits, de Caroline Gutmann : la quête et l’enquête CRITIQUE - Une femme en pleine convalescence trouve une échappatoire en enquêtant sur le palais du Bardo disparu dans un mystérieux incendie en 1991. 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