Trois députés soumettent un texte pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants

Trois députés français ont soumis une proposition de loi visant à supprimer la prescription pour tous les crimes commis sur des mineurs, qu'ils soient sexuels ou non. Cette initiative fait suite à la publication d'un rapport parlementaire sur les violences sexuelles contre les enfants. Les parlementaires estiment que les règles actuelles de prescription sont inadaptées car les victimes révèlent souvent les faits des décennies après, en raison de mécanismes psychologiques liés aux traumatismes. La proposition de loi, transpartisane, a été déposée le 15 avril 2026 par Arnaud Bonnet (écologiste), Perrine Goulet (MoDem) et Alexandra Martin (LR), qui sont les rapporteurs de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Ils formulent au total 34 recommandations. L'objectif est de permettre aux victimes de porter plainte quel que soit le temps écoulé depuis les faits.

Dix ans après son adoption, la loi française de 2016 pénalisant les clients de la prostitution et abolissant le délit de racolage suscite toujours des débats. Si ses partisans mettent en avant des résultats concrets comme les arrestations de clients et le démantèlement de réseaux, ils déplorent un manque de moyens pour une pleine efficacité. Les détracteurs soulignent que la loi a poussé la prostitution vers des lieux plus cachés, notamment en ligne et sur les réseaux sociaux, rendant le travail du sexe plus dangereux. La loi visait à accompagner les personnes prostituées vers une sortie de ce système, mais le bilan reste mitigé face à l'essor de la prostitution en ligne et au nombre croissant de victimes mineures. Les associations restent divisées sur l'impact réel de cette législation.

Environ 500 personnes ont manifesté à Paris le 12 avril 2026 pour l'abolition de la prostitution, dix ans après l'adoption de la loi de 2016 qui pénalise les clients et dépénalise les personnes prostituées. L'événement, organisé par le Collectif Abolition, a mis en avant des témoignages de femmes de 14 pays, se présentant comme des "survivantes", qui soutiennent la loi française et souhaitent son application mondiale. Les manifestants, représentant 80 organisations, ont dénoncé la prostitution comme une violence et non un choix libre, résultant de la pauvreté et de la discrimination. Une députée socialiste a souligné que, bien que la loi de 2016 ait fait de la France un fer de lance de l'abolition, la prévention, notamment concernant la prostitution des mineures via les réseaux sociaux, reste insuffisante. La loi de 2016 a abrogé le délit de racolage et l’a remplacé par la pénalisation des clients.