Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi du gouvernement doit être voté mardi. Le texte, qui doit notamment permettre de récupérer au moins un milliard d'euros, est critiqué par la gauche. Publié le 07/04/2026 06:42 Mis à jour le 07/04/2026 07:00 L'hémicycle de l'Assemblée Nationale, le 16 décembre 2025. (DIMITAR DILKOFF / AFP) Salué par la droite, décrié par la gauche. Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales doit être voté mardi 7 avril par l'Assemblée Nationale, en première lecture. Rien que sur le volet social, la fraude représente 14 milliards d'euros de manque à gagner annuel, selon le Haut conseil du financement de la protection sociale, pour à peine 700 millions d'euros recouvrés en 2024. Ce texte veut instaurer un nouvel arsenal pour mieux détecter et sanctionner les entreprises et les bénéficiaires qui trompent la solidarité. Le gouvernement espère faire entrer plus d'un milliard d'euros dans les caisses de l'État.Pour ce faire, il prévoit de nouveaux moyens pour mieux détecter les tricheries. Par exemple, l'Assurance Maladie pourra avertir les mutuelles en cas de fraude aux arrêts maladie. Pour lutter contre les fraudes au RSA, les agents départementaux pourront accéder aux relevés bancaires des bénéficiaires.Le texte durcit également les sanctions. Il prévoit notamment la suspension, pendant trois mois maximum, des allocations chômage lorsque France-travail" class="entity-link entity-organization" data-entity-id="53447" data-entity-type="organization">France Travail a des suspicions de fraude ou encore l'interdiction pour un médecin de prescrire ou renouveler un arrêt maladie lors d'une téléconsultation.Les députés ont aussi voté un amendement du Rassemblement National qui alourdit les pénalités pour fraudes aux prestations sociales avec une amende plancher égale au triple des montants perçus. Le texte est décrié par la gauche et des syndicats, qui dénoncent le fait que le plus gros des mesures portent sur la fraude sociale épargnant, selon eux, la partie fiscale. S'il est adopté, ce projet de loi doit ensuite faire l'objet d'une commission mixte paritaire.