Le gouvernement espère réaliser 1,5 milliard d'euros d'économies: les députés adoptent le projet de loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Après des débats houleux et entrecoupés par les élections municipales, les députés ont adopté le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire avant son adoption définitive.C'est passé. Le projet de loi du gouvernement pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par les députés de l'Assemblée Nationale ce mardi 7 avril. Après d'âpres débats dans l'hémicycle, entrecoupés par les élections municipales en mars, 363 parlementaires ont voté pour tandis que 194 élus du Palais Bourbon se sont prononcés contre ce texte.L'extrême droite, la droite et le bloc central ont voté pour, face à la gauche qui a dénoncé un texte ne s'attaquant pas suffisamment à la fraude fiscale et s'en prenant aux "plus précaires". Le texte va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les points de vue de l'Assemblée Nationale et du Sénat.Dans un contexte marqué par la réduction des déficits, l'exécutif espère que le texte pourra faire entrer rapidement dans les caisses 1,5 milliard d'euros. Pour y parvenir, un large éventail de mesures, visant à mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics. Plusieurs sont particulièrement dénoncées par l'aile gauche de l'Assemblée Nationale.Vos allocations chômage pourront être coupéesL'une des mesures les plus controversées prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France-travail" class="entity-link entity-organization" data-entity-id="53447" data-entity-type="organization">France Travail a des "indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions".Le gouvernement a toutefois soutenu des amendements de la gauche pour que cette suspension "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage". Il a ainsi été ajouté au texte la possibilité de "recours" et une durée maximum de suspension de trois mois.Pénalités automatiquesUn autre article, intégré au projet de loi lors des débats en commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale, automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales. C'est-à-dire en cas de travail dissimulé ou d'absence de déclaration d'un changement de situation par exemple.Le Rassemblement National a renforcé ces pénalités en instaurant une amende plancher "égale au triple des montants indûment perçus", puis à cinq fois ce montant à la première récidive. À la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.Finies, les prescriptions d'arrêt de travail en téléconsultation?Autre disposition qui risque d'en froisser plus d'un. Les députés ont donné leur feu vert à l'interdiction du second renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation. Une mesure soutenue par les élus du groupe Horizons. Actuellement, la loi limite à 3 jours la prescription d'un arrêt de travail ainsi que son renouvellement par un médecin à distance.Reste à savoir si une telle mesure, si elle est maintenue dans la version définitive du texte, sera validée par le Conseil constitutionnel. En 2023, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement alors dirigé par Élisabeth Borne avait tenté, en vain, de ne plus indemniser les arrêts maladie prescrits lors d'une téléconsultation. La mesure avait été censurée par les Sages de la rue Montpensier.Les mutuelles auront accès à des données de la Sécu si elle détecte des fraudesAfin de mieux lutter contre les fraudes en matière de remboursement des soins, le projet de loi favorise les échanges d'informations entre les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les organismes complémentaires d'assurance maladie comme les mutuelles, assurances ou instituts de prévoyance.Comment le gouvernement compte-t-il enrayer la fraude sociale?3:09Une mesure attendue de longue date par les organismes complémentaires pour mieux recouvrer les sommes indues à la suite de fraudes détectées par la Sécu dans des secteurs clés dont les soins sont en majorité couverts par les assurances santé privées, comme l'optique, l'audiologie et le dentaire.Géolocalisation du transport de patientsToujours dans le domaine de la santé, les députés ont approuvé un article prévoyant d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l'objectif de vérifier "l'exécution effective des transports sanitaires facturés".Présence obligatoire aux épreuves en cas de formation financée par le CPFLes formations financées à l'aide du compte personnel de formation ne sont pas non plus épargnées par le texte. Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d'euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article renforce les obligations de publicité sincère des organismes de formation professionnelle.Et à l'heure où les arnaques au CPF prolifèrent, le projet de loi prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.Flagrance socialeS'agissant des entreprises, le projet de loi crée une procédure de "flagrance sociale", qui permet une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. La mesure a cependant été assouplie par un amendement de la députée Annie Vidal (Renaissance), adopté avec l'avis favorable du gouvernement, qui introduit un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, à la place de l'exécution immédiate prévue initialement.Le parcours du projet de loi n'est toutefois pas terminé. Il doit désormais être réétudié par une commission mixte paritaire destiné à concilier les points de vue des députés et des sénateurs.