Il est question de suspension des allocations chômage ou d'interdiction des arrêts maladie en téléconsultation: dernière étape du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l'Assemblée nationale

Après des discussions chaotiques, les députés devraient adopter en première lecture mardi le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a fortement clivé l'hémicycle, la gauche dénonçant un "acharnement" contre les plus précaires.Le vote était initialement prévu mardi dernier, mais les débats, marqués par des manoeuvres d'obstruction des groupes de gauche, ont traîné en longueur, en dépit d'une affluence parfois très réduite sur les différents bancs. L'Assemblée Nationale devrait adopter ce mardi 7 avril, en première lecture, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.L'exécutif espère que le texte pourra faire entrer rapidement dans les caisses 1,5 milliard d'euros, précieux dans un contexte de réduction des déficits publics, selon le dernier chiffre communiqué il y a huit jours par le Premier ministre Sébastien Lecornu.Pour y parvenir, un large éventail de mesures, visant à mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics.Suspension des allocations chômageTout au long des débats, la gauche a dénoncé un texte par trop focalisé selon elle sur la fraude sociale. L'une des mesures les plus controversées prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des "indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions".Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage". Le texte prévoit la possibilité de "recours" et une durée maximum de suspension de trois mois.Pénalités renforcées en cas de fraudes aux prestations socialesUn article ajouté lors des débats en commission à l'Assemblée automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d'un changement de situation...).Un amendement du Rassemblement National a renforcé ces pénalités, en instaurant une amende plancher "égale au triple des montants indûment perçus", puis à cinq fois ce montant à la première récidive. A la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.Partage de données entre la Sécu et les mutuellesLe texte prévoit de favoriser les échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires d'assurance maladie, afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l'optique, l'audiologie et dentaire. Des députés sur différents bancs ont dénoncé une "grave atteinte au secret médical".Comment le gouvernement compte-t-il enrayer la fraude sociale?3:09Le projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit également d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents - tels que des relevés bancaires - afin de lutter contre la fraude au RSA. La gauche a alerté sur les risques accrus de fuites de données liées à ces mesures, et sur des atteintes à la vie privée.Flagrance socialeCôté entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir.Un amendement de la députée Annie Vidal (Renaissance), adopté avec l'avis favorable du gouvernement, a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, à la place de l'exécution immédiate prévue initialement.Fraude à la formationAlors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d'euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article renforce les obligations de publicité sincère des organismes de formation professionnelle.Et à l'heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) sont florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.Régulation des VTCUn article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC).Il vise notamment à empêcher les sociétés "gestionnaires de flotte", interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC.Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s'assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer.Géolocalisation du transport de patientsLes députés ont approuvé un article prévoyant d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l'objectif de vérifier "l'exécution effective des transports sanitaires facturés".Interdiction des prescriptions d'arrêts de travail par télémédecineDans le domaine de la santé, les députés ont approuvé l'interdiction de la prescription ou du renouvellement d'un arrêt maladie par la télémédecine. Reste à savoir si une telle mesure, si elle est maintenue dans la version définitive du texte, sera validée par le Conseil constitutionnel.En 2023, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement alors dirigé par Élisabeth Borne avait tenté, en vain, de ne plus indemniser les arrêts maladie prescrits lors d'une téléconsultation. La mesure avait été censurée par les Sages de la rue Montpensier.Le texte une fois voté devrait faire l'objet d'une commission mixte paritaire destiné à concilier les points de vue des deux chambres.