Loi Yadan : pourquoi la pétition qui a dépassé les 700.000 signatures ne sera pas débattue à l'Assemblée

Le gouvernement de Sébastien Lecornu fait face à une semaine parlementaire difficile à partir du 13 avril, avec plusieurs textes sensibles à l'étude. Les sujets de crispation incluent le travail le 1er-Mai, la rétention des étrangers, la justice, les ZFE et une proposition de loi controversée sur l'antisémitisme, dite loi Yadan. L'opposition de gauche est forte, notamment concernant la loi Yadan, tandis que des divisions existent au sein même de la majorité, le MoDem exprimant des réserves. Le gouvernement tente de désamorcer les tensions, en particulier sur la question du travail le 1er-Mai, en évitant un "passage en force" et en rencontrant les syndicats. Une motion de censure menace également le gouvernement.

Le gouvernement français a reporté la convocation d'une commission mixte paritaire initialement prévue pour le mardi 14 avril 2026, concernant une proposition de loi visant à étendre le travail le 1er mai. Cette décision intervient alors que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, attend les conclusions d'une réunion entre le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, et les syndicats, prévue le lundi 13 avril. L'exécutif est accusé par la gauche et les syndicats de vouloir forcer l'adoption du texte sans débat parlementaire approprié. Les syndicats, notamment la CGT, s'opposent fermement à cette initiative, considérant le 1er mai comme une journée exceptionnelle qui doit rester chômée. Le report vise à éviter un "passage en force" et à privilégier le dialogue social.

Le gouvernement français tente d'éviter la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), un dispositif mis en place en 2019 interdisant la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines métropoles. L'exécutif va tenter de faire adopter une loi sur la simplification de la vie économique, mardi après-midi, afin de contrer les votes récents du Parlement qui menacent l'existence des ZFE. Le vote solennel de ce projet de loi, initialement reporté, est l'occasion pour le gouvernement de négocier un consensus et de sauver le dispositif contesté. La situation découle d'amendements proposés par des députés de droite et du Rassemblement National au sein d'une commission spéciale visant à simplifier la vie économique.

Une pétition ayant dépassé 700 000 signatures contre la loi Yadan sur l'antisémitisme ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale. La commission des Lois a décidé de classer la pétition, estimant qu'un débat ferait double emploi avec l'examen du texte de loi initialement prévu. Le député macroniste Pierre Cazeneuve a défendu cette décision, la commission ayant voté pour le classement ce mercredi. Bien que la pétition ait dépassé le seuil de 500 000 signatures requis pour potentiellement déclencher un débat à l'Assemblée, la commission a jugé qu'il serait redondant compte tenu de l'examen imminent de la proposition de loi.

Face à la hausse des prix des carburants et à la grogne populaire, le gouvernement français envisage d'encadrer les marges des distributeurs. Cette idée, annoncée le 15 avril 2026, suscite une forte opposition des patrons de la grande distribution. Ils estiment que cette mesure serait inefficace et inapplicable, voire contre-productive. Des figures comme Michel-Edouard Leclerc et Thierry Cotillard critiquent le manque de concertation et l'impact potentiel sur leurs marges, déjà faibles. Les professionnels du secteur, à travers des organisations comme Mobilians et la fédération du commerce et de la distribution, ont exprimé leur désaccord et proposent d'autres solutions, comme la suspension des certificats d'énergie.

En avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique, initié par le gouvernement Attal. Ce projet de loi a été modifié par les députés LR et RN. Une disposition introduite par ces députés prévoit la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Cette suppression des ZFE a suscité la colère des écologistes, qui la considèrent comme une régression majeure. Les ZFE étaient des zones urbaines visant à améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules les plus polluants.

La réforme de la justice criminelle portée par le ministre Gérald Darmanin, instaurant une procédure de «plaider-coupable» pour accélérer les jugements, arrive au Sénat ce lundi. Cette réforme vise à désengorger les cours criminelles, où environ 6000 dossiers sont en attente. En échange d'une reconnaissance des faits, l'accusé se verrait proposer une peine réduite d'un tiers, avec une procédure allégée. Le Conseil national des barreaux s'oppose à cette réforme, craignant qu'elle ne se fasse au détriment des droits de la défense et des victimes, et a appelé à un rassemblement devant le Palais du Luxembourg. Les sénateurs examineront le projet de loi en fin de soirée et les jours suivants.

L'Assemblée nationale française examine ce lundi une proposition de loi visant à faciliter la restitution d'œuvres d'art pillées durant la période coloniale. Déjà approuvé par le Sénat en janvier, ce texte autoriserait le gouvernement à restituer ces biens par décret, simplifiant ainsi le processus par rapport à une procédure législative complète. La loi cible spécifiquement les œuvres acquises entre 1815 et 1972. L'objectif est de simplifier et d'accélérer la restitution de ces biens culturels aux pays d'origine.

Un projet de réforme de la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin, arrive au Sénat le 13 avril 2026, proposant une nouvelle procédure de "plaider-coupable" pour accélérer les jugements. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, défend cette réforme sur franceinfo, la présentant comme une "justice apaisée" favorisant une meilleure acceptation des peines et la réinsertion. Il souligne que cette loi répond à une demande des magistrats face à l'accumulation de 6 000 dossiers criminels en attente. Les avocats s'opposent à cette réforme et organisent une journée "justice morte". Le plaider-coupable ne s'appliquera pas aux affaires de terrorisme, aux mineurs, ni aux dossiers avec plusieurs accusés.

L'Assemblée nationale française examine ce vendredi une proposition de loi visant à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai, jour de la fête du travail. Initialement portée par les Républicains et reprise par le groupe parlementaire présidentiel "Ensemble", le texte propose un travail volontaire avec une rémunération doublée. La proposition vise à clarifier la situation juridique des commerces, comme les boulangeries et fleuristes, qui souhaitent ouvrir ce jour-là, suite à une jurisprudence de 2006 qui a créé une zone grise. L'objectif est de garantir une "sécurité juridique" pour ces commerces, tout en respectant le caractère férié du 1er mai. Les débats à l'Assemblée s'annoncent animés.

Suite à la présentation du plan d'électrification du gouvernement français, Marie-Amandine Stévenin, présidente de l'UFC-Que Choisir, a réagi sur franceinfo le 11 avril. Elle souligne que l'isolation des bâtiments est primordiale avant l'installation de systèmes de chauffage électriques comme les pompes à chaleur, dont le gouvernement vise un million d'installations par an d'ici 2030. Stévenin plaide pour un plan de rénovation du bâti et insiste sur la nécessité d'aider les foyers précaires. La ministre déléguée chargée de l'Énergie a évoqué la mise en place d'un "leasing social" pour les pompes à chaleur. Stévenin met en garde contre des aides directes aux installateurs, craignant une augmentation des prix au détriment des consommateurs.

Face à la flambée des prix du pétrole et du gaz due à la guerre au Moyen-Orient, le Premier ministre français Sébastien Lecornu a annoncé le 10 avril des premières mesures pour accélérer l'électrification des transports et du logement. L'objectif est de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de passer à 60% d'énergie décarbonée d'ici 2030. Ces mesures incluent l'interdiction des chaudières à gaz et des aides pour l'acquisition de véhicules électriques. Le gouvernement prévoit de doubler son soutien à l'électrification, passant de 5,5 à 10 milliards d'euros par an, sans pour autant augmenter les dépenses publiques. Un plan d'électrification plus complet est attendu dans les prochains jours.

Un projet de loi de Gabriel Attal visant à autoriser certaines professions, comme les fleuristes et les boulangers, à travailler le 1er mai en France, avance grâce à une manœuvre de la majorité présidentielle. Les députés ont approuvé une motion de rejet préalable du texte, déposée par les macronistes pour accélérer son adoption. Cette tactique permet d'envoyer directement le texte en commission mixte paritaire, contournant ainsi l'obstruction parlementaire. Les groupes de gauche et la CGT dénoncent un "passage en force" et envisagent de saisir le Conseil constitutionnel. Attal justifie cette proposition en reprenant une loi LR adoptée au Sénat, arguant qu'il est temps de retrouver du bon sens et de ne pas pénaliser les travailleurs ce jour-là.

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale française a voté une motion de rejet préalable sur une proposition de loi visant à autoriser le travail le 1er mai dans certains secteurs. Cette motion, soutenue par les députés macronistes, a été adoptée par 120 voix contre 105. L'objectif est d'accélérer le processus législatif du texte, déjà voté au Sénat, en évitant l'obstruction parlementaire prévue par les partis de gauche, notamment La France Insoumise, qui avaient déposé de nombreux amendements. Les opposants dénoncent une manœuvre pour empêcher un débat de fond sur la question, tandis que les défenseurs du texte justifient cette action par la volonté de légiférer rapidement en faveur des commerçants et artisans concernés. Les syndicats se sont également montrés critiques envers cette proposition de loi.

Les députés français ont approuvé une motion de rejet tactique, déposée par les macronistes, concernant une proposition de loi visant à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai. Ce vote, survenu le 10 avril 2026, a pour but d'accélérer le processus législatif en évitant l'obstruction parlementaire. La gauche et la CGT ont vivement critiqué cette manœuvre, la qualifiant de "49.3 parlementaire". Adoptée au Sénat en 2025, la proposition de loi, soutenue par l'exécutif, vise à permettre à certains secteurs de travailler le jour de la fête du Travail. Suite à ce vote, le texte sera examiné par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs, dans l'espoir d'une application d'ici le 1er mai 2026.

Arnaud Kautzmann, secrétaire général de l'Afpac, a salué l'"ambition élevée" et "réaliste" du plan gouvernemental d'électrification, notamment l'objectif d'un million de pompes à chaleur installées par an d'ici 2030. Il se montre confiant quant à la capacité de la filière à répondre à cette demande accrue. Le gouvernement travaille sur un "leasing social" pour les pompes à chaleur, incluant des aides et une mensualisation du coût d'installation, afin d'alléger le reste à charge pour les ménages précaires. Kautzmann considère cette initiative comme "une très bonne chose", soulignant que le niveau d'aide actuel est adéquat et que les mécanismes d'aides sont bien établis. Il insiste sur la nécessité de maintenir cette dynamique.

Sébastien Lecornu a dévoilé un plan d'électrification de la France visant à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à renforcer la souveraineté énergétique du pays. Le plan prévoit de doubler le soutien financier à l'électrification à 10 milliards d'euros par an d'ici 2030, financé par des réductions de dépenses de l'État. Dès fin 2026, l'installation de chaudières à gaz sera interdite dans les nouvelles constructions, avec un objectif d'un million de pompes à chaleur installées par an d'ici 2030. L'électrification du logement social sera accélérée pour sortir deux millions de logements du gaz d'ici 2050, ciblant les populations les plus vulnérables. Ces mesures visent à anticiper les crises énergétiques et à protéger les Français des fluctuations du marché des énergies fossiles.